Expertise CSE
Le CSE peut faire appel à un expert habilité* :
1 • Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement
2 • En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8)
3 • Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle
4 • L’expertise dans la fonction publique
QUOI ? L’expertise risque grave est un diagnostic complet des conditions de travail et des risques professionnels sur un périmètre donné par les élu·es du CSE. Il s’agit d’un droit du CSE en cas de risque grave identifié et actuel constaté dans l’établissement.
QUI FINANCE ? Cette expertise est financée à 100% par l’employeur.
COMMENT ? L’expertise Risque Grave est basée sur une analyse approfondie :
- des situations de travail, de la charge de travail, des risques professionnels ;
- de la politique de prévention des risques pratiquée au sein de l’établissement ;
- du contexte stratégique, économique, social et réglementaire de l’établissement.
Exemple d’indices de risque grave :
Augmentation des arrêts maladie, témoignages de salarié·es en souffrance, suicide ou tentative de suicide, conflits entre collègues, isolement, prise de médicaments, conduites addictives, harcèlement, absence ou insuffisance des documents obligatoires de prévention (DUERP, PAPRIPACT, BSSCT)…
Exemples d’expertises risques graves réalisées :
- Expertise portant sur le management pathogène d’une direction d’hôpital
- Expertise portant sur les RPS (violences internes, violences externes et stress chronique) dans un établissement sanitaire et médicosocial ;
- Expertise portant sur les RPS (violences internes, violences externes et stress chronique) dans une association du secteur social) ;
- Expertise portant sur les RPS
Article L2315-94 du code du travail « Le CSE peut faire appel à un expert habilité […] lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement »
QUOI ? L’expertise « projet important » ou « nouvelles technologies » vise à éclairer l’avis que les élu·es du CSE doivent rendre dans le cadre de leur information-consultation sur un projet modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité.
QUI FINANCE ? Cette expertise est financée à 80% par l’employeur, et 20% par le budget de fonctionnement du CSE (sauf exceptions).
COMMENT ? Elle consiste en un pronostic des situations de travail et risques futurs et des recommandations pour leur prévention, basé sur une analyse détaillée :
- des situations de travail, de la charge de travail, et des risques professionnels avant/après projet ;
- du projet dans sa conception, son élaboration, sa formalisation dans le document projet, son intégration du volet santé et prévention, sa conduite.
- du contexte stratégique dans lequel il s’inscrit
Exemple d’indices de risque grave :
Augmentation des arrêts maladie, témoignages de salarié·es en souffrance, suicide ou tentative de suicide, conflits entre collègues, isolement, prise de médicaments, conduites addictives, harcèlement, absence ou insuffisance des documents obligatoires de prévention (DUERP, PAPRIPACT, BSSCT)…
Exemples d’expertises risques graves réalisées :
- Expertise portant sur le management pathogène d’une direction d’hôpital
- Expertise portant sur les RPS (violences internes, violences externes et stress chronique) dans un établissement sanitaire et médicosocial ;
- Expertise portant sur les RPS (violences internes, violences externes et stress chronique) dans une association du secteur social) ;
- Expertise portant sur les RPS
Article L2315-94 du code du travail « Le CSE peut faire appel à un expert habilité […] en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 »
Article L2312-8 du code du travail « Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur […] l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. »
3. L’expertise égalité professionnelle
QUOI ? Réservée aux CSE de plus de 300 salarié·es, l’expertise egalité professionnelle est un diagnostic des inégalités de genre au travail en vue de préparer les négociations sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de votre structure.
QUI FINANCE ? L’expertise est financée à 100% par l’employeur si la BDESE ne contient pas d’indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle. Dans le cas contraire, elle est financée à hauteur de 20% par le budget de fonctionnement du CSE et à 80% par l’employeur.
COMMENT ? L’expertise egalité professionnelle est basée sur un diagnostic des inégalités de genre pouvant notamment concerner :
- les dispositions prises en matière de salaire, de recrutement, de formation de promotion, de congés parental;
- de l’organisation et des conditions de travail en particulier les situations d’inégalités face à l’exposition aux risques professionnels dépendant des concentrations de genre dans les métiers exercés ;
- de la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles.
Notez que les entreprises de moins de 300 salarié·es peuvent également avoir recours à une aide extérieure afin de réaliser une étude sur l’égalité professionnelle.
Article L2315-94 du code du travail « Le CSE peut faire appel à un expert habilité […] dans les entreprises d’au moins trois cent salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle »
Article L2242-1 du code du travail « [...] l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans [...] une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. »
Article R1143-1 du code du travail « Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l’Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de procéder à une étude portant sur sa situation en matière d’égalité professionnelle [...] »
4. Le recours à l’expertise dans la fonction publique
Le recours à un expert certifié dans la fonction publique est possible en cas de “risque grave” ou de “projet important” par délibération de la formation spécialisée.
Le droit à l’expertise dans la fonction publique est contraint par la possibilité qu’a le président de la formation spécialisée de refuser le recours à un expert certifié. Ce dernier doit motiver son refus et en faire part à la formation spécialisée.
En cas de désaccord persistant entre les représentants du personnel et le président de l’instance, les procédures prévues à l’Article R253-57 du Code de la fonction publique sont mises en œuvre.
Pour préparer l’exercice de votre droit dans les meilleures conditions, prenez contact avec nous.
Article R253-54 du Code Général de la Fonction Publique « [...] [le] président [de la formation] peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation, faire appel à un expert certifié [...] 1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre pas dans un projet de réorganisation de service. [...] »
Article R253-56 du Code Général de la Fonction Publique « La décision du président de la formation spécialisée refusant de faire appel à un expert [...] doit être motivée. Cette décision est communiquée à la formation spécialisée [...]»
Cette section est dédiée au recours aux expertises pour les CSE de droit privé. Si vous êtes fonctionnaire / élu·e de CSE, CSA ou CST de la fonction publique, il est aussi possible de recourir à l’expertise [insertion url renvoi rubrique expertise FP]